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En matière d’assurance emprunteur, un sinistre ne suffit pas à déclencher le délai de prescription. La jurisprudence est claire : le compte à rebours ne démarre qu’au refus de l’assureur ou à la demande de paiement de la banque. Un cas récent vient rappeler cette règle déterminante pour les emprunteurs.

La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.

Alors que les accidents domestiques font chaque année plus de 20 000 morts en France, la Garantie Accidents de la Vie (GAV) reste l’un des contrats les plus utiles... et les moins souscrits. Mal comprise du grand public, peu visible dans les offres d’assurance, elle souffre d’un déficit d’information et d’une lisibilité encore perfectible.

Un simple retard peut coûter très cher à vos héritiers. L’histoire d’un chèque encaissé trop tard rappelle les règles strictes de l’assurance-vie après 70 ans.

Une décision du Conseil d'État du 9 mai remet-elle en question le fameux droit à l'erreur, symbole d'une administration plus clémente et ouverte au dialogue ? Retour sur un coup de théâtre juridique qui risque de changer la donne pour les contribuables.

Avec environ 3 000 nouveaux pactes conclus chaque année, principalement via des donations du vivant des entrepreneurs, le Pacte Dutreil reste une référence incontournable pour optimiser la transmission d’entreprises familiales, assurant ainsi leur continuité et leur développement à long terme.

La perte d’un proche entraîne souvent, en plus du deuil, une série de questions patrimoniales complexes. Parmi elles, l’indivision successorale est l’une des plus délicates à gérer.

Depuis 2025, une nouvelle mesure fiscale controversée bouleverse le secteur de la location meublée en France : la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières

La clause bénéficiaire est un élément central de tout contrat d’assurance vie. Elle permet de désigner clairement les personnes qui recevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré, tout en bénéficiant d’une fiscalité particulièrement avantageuse. Sa rédaction ne doit donc en aucun cas être négligée, car elle conditionne directement les avantages de ce placement.